Les présentes conditions générales de mise à disposition et de vente en ligne sont conclues d’une part par la société  Why Note – SARL au capital de 8000,00 euros dont le siège social est situé 35 rue Wauthier 78100 St Germain-en-Laye, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 443 900 139 –

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant accéder et/ou s’abonner au site Internet « jejouedupiano.com » dénommée ci-après « l’utilisateur » ou « l’abonné ».

Objet

Les présentes conditions de mise à disposition et de vente visent à définir les relations contractuelles entre Why Note et l’utilisateur et les conditions applicables à tout abonnement au site « jejouedupiano.com », que l’abonné soit professionnel ou consommateur.
L’utilisation d’un bien ou d’un service et son acquisition éventuelle à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WHY NOTE.
WHY NOTE se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de mise à disposition et de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site « jejouedupiano.com ».
Le site est constitué d’un espace gratuit et d’un espace payant.

Espace gratuit
• Page d’accueil avec description du contenu de l’offre, courte présentation des professeurs, sommaire du « Mag du piano ».
• Une page dédiée à chaque professeur (biographie, liste de ses cours).
• Une page permettant de découvrir les cours et d’en décrire le fonctionnement.
• Le Mag du piano .

Espace payant
• Trois tarifs d’abonnement sont proposés.
• L’abonnement acquitté donne accès à tous les cours sur les morceaux qui y sont répertoriés.
• Pour chacun des morceaux, l’abonné peut regarder le cours, écouter le morceau dans son intégralité, télécharger la partition, télécharger le fichier MIDI, poser des questions aux professeurs.
• Chaque abonné dispose d’un espace personnel qu’il peut configurer à sa guise et dans lequel il retrouve les cours qu’il a sélectionnés, les questions qu’il a posées aux professeurs ainsi que leurs réponses.
• Why Note ne peut s’engager sur le délai de réponse des professeurs
• Why Note est propriétaire de tous les éléments qui constituent les cours en dehors de la plupart des partitions qui sont issues du site http://imslp.org/wiki/ (sous licence GNU) et sont dans le domaine public.

Tarifs pour l’espace payant

L’accès à l’espace payant se fait par la souscription d’abonnements périodiques.
Plusieurs types d’abonnement sont proposés : mensuel sans engagement, mensuel avec engagement d'un an, 6 mois et 1 an.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
WHY NOTE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’abonné.

Procédure d’abonnement

L’utilisateur doit créer un compte en cliquant sur « s’abonner ». Il lui est ensuite demandé de compléter un formulaire d’abonnement et de fournir entre autres son nom, son e-mail, et de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à l’espace réservé aux abonnés. Son nom d’utilisateur et son mot de passe sont personnels et incessibles.
La confirmation de la commande interviendra après acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
WHY NOTE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
L’accès est activé par l’administrateur du site une fois le paiement reçu et est confirmé à l’abonné par envoi d’un message électronique à l’adresse communiquée par l’abonné dans son formulaire d’abonnement.
Une facture est émise à l’attention de l’abonné et mise à disposition en ligne après envoi d’un message électronique à l’adresse communiquée par l’abonné dans son formulaire d’abonnement.

Renouvellement de l'abonnement

Seul l’abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période d’abonnement. La somme correspondante est débitée sur la carte bancaire de l'abonné ou sur son compte Paypal, en fonction du mode de règlement choisi.

Résiliation de l'abonnement

L’abonné peut à tout moment résilier son abonnement mensuel en en faisant la demande par e-mail à «abonnements@jejouedupiano.com» ce qui entraînera l’arrêt immédiat des prélèvements automatiques sur sa carte bancaire ou sur son compte Paypal. L'abonnement mensuel avec engagement d'un an ne peut être résilié qu'après la fin de la période d'engagement d'un an. Après cette période d'engagement, il est automatiquement reconduit mensuellement mais peut être résilié à tout moment. Toute période d’abonnement commencée ne sera pas remboursée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire via la plateforme sécurisée OGONE, par compte Paypal, par prélèvement bancaire avec mandat SEPA, par téléphone (avec une carte bancaire) ou par chèque (sauf abonnement mensuel) envoyé à WHY NOTE et accompagné si possible d’un exemplaire imprimé du panier d'achat, le tout à l’adresse suivante : 35 rue Wauthier 78100 St Germain-en-Laye.
Dans le cadre d'un abonnement mensuel avec engagement, si un prélèvement avec mandat SEPA est rejeté par la banque de l'abonné, des frais de 15 euros sont ajoutés au montant du prélèvement suivant.
Les paiements réalisés par le biais du système sécurisé OGONE ou du système sécurisé PAYPAL utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’abonné sera débité au moment de l’enregistrement de la transaction.
À la demande de l’abonné, par message de l’abonné adressé à l’administrateur à l’adresse :«abonnements@jejouedupiano.com» , il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'Article L121-20-2 1° du Code de la Consommation, l'utilisateur abonné reconnaît et accepte expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'abonnement soit avant la fin du délai de sept jours francs par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.

Garantie

WHY NOTE garantit l’abonné contre toute action en contrefaçon relativement à l’utilisation du service « jejouedupiano.com » et à l’utilisation des éléments consultés depuis le site « jejoue dupiano.com ».
À ce titre, WHY NOTE prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’abonné par une décision de justice définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon dont serait reconnue coupable la seule société WHY NOTE.
Cette condition est soumise aux conditions expresses suivantes :
- que l’abonné ait notifié, à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette action ;
- que l’action porte sur un des cours ou des morceaux mis en ligne par WHY NOTE dans le cadre de l’abonnement ;
- que WHY NOTE ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’abonné, et pour ce faire, que l’abonné ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon et acceptée par WHY NOTE, WHY NOTE s’efforcera à son choix et à ses frais, soit:
- d’obtenir le droit pour l’abonné de poursuivre l’utilisation ;
- de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
- de modifier l’offre des cours disponibles de façon à éviter ladite contrefaçon.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de WHY NOTE en matière de contrefaçon.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; la responsabilité de WHY NOTE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « jejouedupiano.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WHY NOTE ou des auteurs qui lui ont cédé les droits.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de WHY NOTE.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
WHY NOTE se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à WHY NOTE ;
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29/12/2010 enregistrée sous le numéro 1475028.
Nous n'avons pas accès aux données relatives aux cartes bancaires de nos clients lorsque le paiement est effectué via Paypal ou via Ogone. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients lorsque le paiement est effectué par téléphone.

Archivage - Preuve

WHY NOTE  archivera les formulaires d’abonnement, les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de WHY NOTE  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.